La jeune femme née d'un don du sperme déboutée par la justice

Le don de gamètes est anonyme depuis 1994. Pour la bonne et simple raison qu'avant 1994, aucune loi ne régissait la pratique du don de gamètes.
Raison de plus pour interroger les donneurs d'antan pour savoir s'ils souhaitent ou non rester anonymes, autrement dit s'ils sont d'accord avec l'anonymat irréversible que le législateur a inscrit dans la loi sans prendre la peine de les consulter. De nombreux donneurs sont d'accord pour lever l'anonymat pour apaiser les personnes issues de leur don qui en éprouvent le besoin. Pourquoi refuser de les entendre? Ils ont le droit de rester anonyme, mais cette décision leur appartient. L'Etat français préjuge actuellement de leur volonté. Dans tous les pays qui ont permis un accès aux origines pour l'enfant devenu adulte, même sans accord du donneur (qui était issu sollicité) aucune baisse des dons n'a été constatée (voir chiffres officiels publiés sur la Royaume-uni et la Suède). Enfin, l'article 311-19 du code civil prévoit qu'aucun lien de filiation ne pourra jamais être établi entre un donneur et un enfant issu de son don. Les questions d'héritage, de pension alimentaire ou même d'autorité parentale ne sont donc pas en jeu. Il s'agit seulement d'humaniser une procréation empruntée à la médecine vétérinaire. Quant aux dommages et intérêts, ils sont liés au fait que le droit français n'interdit que "la divulgation d'informations qui permettent d'identifier le donneur" (article 16-8 du Code civil). refuser à deux frères et soeurs et à leurs parents le fait de savoir s'ils sont ou non issus du même donneur, ne permet pas d'identifier le donneur. c'est donc un refus illégal, donc une faute de l'administration qui doit être sanctionnée. Par 1euro symbolique de dommages et intérêts ou par 100Keuros, mais en l'espèce le préjudice moral et la perte de chance de diagnostic médical étaient bien réels et attestés par des certificats médicaux.