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Quelles sont les conséquences de l’expertise ? Quel est l’intérêt de demander une expertise ?
Quelques renseignements sur l’expertise

Quelles sont les conséquences de l’expertise ? Quel est l’intérêt de demander une expertise ?

Le 18/03/2005 à 09:32 L’expertise vous permet, si nécessaire, de rassembler des preuves et de déterminer le ou la personne responsable, ainsi que d’évaluer votre préjudice. Il est utile de rappeler que l’expert donne un avis aux magistrats du seul point de vue technique du dossier ; le magistrat quant à lui décide en droit. L’expert ne donne pas d’avis en principe sur la responsabilité des acteurs médicaux. Il fournit les éléments pour permettre aux juges de parvenir à la bonne décision En fait, l’expert oriente considérablement le débat judiciaire.
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Comment se déroule l’expertise ?

Comment se déroule l’expertise ?  Le 18/03/2005 à 09:32  

Une fois désigné, l’expert convoque les parties et leurs avocats à des rendez-vous, à des examens médicaux ... Il se fait communiquer également les pièces du dossier. En pratique, les assureurs sont accompagnés aux rendez-vous d’un expert "médecin-conseil". Il est recommandé de se faire également d’un médecin de recours (toutefois, les frais sont à votre charge,... > En savoir plus

Quel est le rôle de l’expert ?

Quel est le rôle de l’expert ?  Le 18/03/2005 à 09:32  

Le magistrat désigne un ou des experts et détermine leur mission. Le rapport fourni ainsi au juge le maximum de renseignements concernant la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il s’agit des aspects techniques du dossier. L’expert donne un avis que le juge n’est pas tenu de suivre. Il lui appartient de dire le droit et... > En savoir plus

Comment obtenir une expertise judiciaire ? Dans quels cas ?

Comment obtenir une expertise judiciaire ? Dans quels cas ?  Le 18/03/2005 à 09:32  

Il faut en faire la demande, et justifier de son utilité. En pratique, les juges ou les parties ont souvent recours à des experts pour avoir un point de vue technique. en matière civile, les tribunaux ont toute liberté pour la désignation du médecin expert et peuvent en nommer un ou plusieurs à leur choix. Si une expertise n’est pas nécessaire, le juge... > En savoir plus

 
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