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Qu’est-ce ?Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire obtenir la prise en charge par l’État de la totalité ou d’une partie des frais du procès (frais de justice et honoraires d’avocat)rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat.

L’aide juridictionnelle

Combien vous coûte en principe un procès ?

Le 18/03/2005 à 09:32 devant la justice civile (tribunal d’instance, tribunal de grande instance...) : Il n’y a en principe que les honoraires d’avocat, plus les frais d’avoué (en appel) et éventuellement les frais d’huissier ou d’expertise à régler C’est celui qui perd le procès qui doit les payer devant la justice pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) Vous devez seulement vous acquitter d’un droit fixe de procédure et des honoraires d’avocat
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Que se passe-t’il si votre demande est acceptée ? Le 18/03/2005 à 09:32

vous êtes informé du montant de la prise en charge ; elle peut être accordée pour tout le procès, une partie du procès ou faire exécuter une décision de justice vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoués, huissiers de justice...). Vous pouvez les choisir librement. Si vous n’en connaissez pas, ils sont désignés... > En savoir plus

Que se passe-t’il si votre demande est rejetée ? Le 18/03/2005 à 09:32

vous recevez une lettre de notification de rejet ; tous les frais normaux d’un procès sont alors à votre charge si votre demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer votre demande si votre demande est rejetée au motif qu’elle n’est pas sérieuse, vous... > En savoir plus

Comment présenter votre demande ? Le 18/03/2005 à 09:32

vous devez vous procurer aux greffes des tribunaux ou dans les mairies : - un formulaire de demande d’aide juridictionnelle - un imprimé de déclaration de ressources quels sont les documents à produire ? - des justificatifs de votre état civil : si vous êtes français ou ressortissant de l’UE : une photocopie de la carte nationale d’identité ou du... > En savoir plus

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ? Le 18/03/2005 à 09:32

vous devez être : - soit de nationalité française ou d’un état membre de l’Union Européenne - soit de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière - soit de nationalité étrangère sans condition si votre pays d’origine a conclu une convention de réciprocité avec la France vous devez justifier que la moyenne mensuelle de vos ressources... > En savoir plus