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Comment se déroule une procédure ?

La procédure administrative

Le 18/03/2005 à 09:32 La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que contre une décision préalablement prise par l’administration (sauf pour certains référés), c’est-à-dire : soit contre une décision prise spontanément par l’administration (par exemple un règlement) soit contre une décision que vous aurez provoquée ou le silence gardé par l’administration.
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La procédure civile Le 18/03/2005 à 09:32

Il peut s’agir d’une procédure dite de référé ou au fond : - procédure de référé : Il s’agit d’une procédure rapide prévue dans les cas suivants : article 808 du nouveau Code de procédure civile : "dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation... > En savoir plus

La citation directe Le 18/03/2005 à 09:32

Dans quels cas faire une citation directe ? En cas de contravention ou de délit (sauf dans certains cas si le délinquant a moins de 18 ans ; il faut alors présenter une plainte avec constitution de partie civile) Comment se présente la citation directe ? c’est un acte délivré par huissier de justice à votre adversaire, par lequel il est assigné devant... > En savoir plus

La plainte avec constitution de partie civile Le 18/03/2005 à 09:32

Dans quels cas pouvez-vous déposer une plainte avec constitution de partie civile ? - En cas de crime ou de délit. Comment se présente une plainte avec constitution de partie civile ? il n’y a pas de forme particulière vous devez préciser que vous vous portez partie civile Qu’est-ce qu’une partie civile ? C’est une victime qui demande... > En savoir plus

La plainte simple Le 18/03/2005 à 09:32

Comment se présente une plainte simple ? il n’y a pas de forme particulière vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits dont vous êtes victime Vous adressez la lettre : soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître... > En savoir plus

Procédure pénale : comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ? Le 18/03/2005 à 09:32

Quand pouvez-vous porter plainte ? Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale. Les infractions pénales se divisent en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Pour déterminer de quelle catégorie il s’agit, il faut se référer à la sanction ; il suffit de lire la peine prévue par le code pénal pour... > En savoir plus