Quelle juridiction saisir ?
Aperçu du système judiciaire : les tribunaux
Comment sont organisés les tribunaux et quelle juridiction saisir ?
Le 18/03/2005 à 09:32
Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu et du lieu du litige. De plus, elles sont hiérarchisées.
La compétence juridictionnelle
On distingue :
- la compétence en raison de la matière. Exemple : un procès entre commerçants ira devant le tribunal de commerce
- la compétence en raison du lieu : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, mais il y a de nombreuses exceptions (lieu du contrat, de l’accident, de l’immeuble litigieux, du délit...)
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Le droit à la justice
Pour exercer une action en justice, il faut avoir :
- un intérêt à agir "pas d’intérêt, pas d’action" : cet intérêt doit être personnel, né, actuel et légitime
- une qualité pour agir : c’est le titulaire du droit qui agit, mais ce peut être aussi ses héritiers, ses créanciers...
- la capacité juridique ; il existe 3 cas d’incapacité juridique :...
