rédigé par Me DURRIEU-DIEBOLT, Avocat- Avocate à la Cour- Co-fondatrice et présidente de l’association "Droit pour Tous"- Co-créatrice et animatrice du site d’information juridique gratuite "SOS-NET" depuis 1997- Avocat-conseil au Centre médical du Moulin Joly en 1997-98 (aide aux personnes en situation de précarité atteintes de pathologies graves)- Conseil et avocat plaidant- conseille en phase précontencieuse- assiste au cours des expertises et négociations amiables- défend et représente devant les tribunaux et organisations professionnelles à Paris et en Province- rédige les contrats et actes de la vie juridique- Fiche professionnelle- Avocat au barreau de Paris- Compétences spécifiques en : droit de la santé droits de l’Homme droit du travail droit de la famille- Diplômée de 3ème cycle en Théorie Générale du Droit- Maîtrise en Carrières judiciaires- Cabinet : 23, Rue Chapon - 75003 PARIS -- Tél : 01 42 71 56 10 - Fax : 01 42 71 56 50
Les fiches juridiques
La jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 1999
Le 18/01/2005
Le 29 juin 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu une obligation de sécurité de résultat à la charge des établissements de santé privés, ainsi que des médecins, dont ils ne peuvent s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. - arrêts CPAM de la Seine Saint Denis (Juris - Data N°002690), AEBI (N°002694) et FOLLET (N°00261) - Il s’agissait dans les trois affaires de personnes qui à l’occasion de leur hospitalisation ont été infectées par des staphylocoques dorés.
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devant la justice civile (tribunal d’instance, tribunal de grande instance...) :
Il n’y a en principe que les honoraires d’avocat, plus...
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Oui : vous rémunérez son travail (tout comme un médecin, même s’il ne vous guérit pas).
Par contre, lorsque vous déterminez d’un commun...
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Le préjudice par ricochet correspond au préjudice subi par les proches de la victime directe.
À ce titre, les proches peuvent obtenir...
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L’expertise vous permet, si nécessaire, de rassembler des preuves et de déterminer le ou la personne responsable, ainsi que d’évaluer...
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L’article 223 - 6 prévoit : "quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime,...
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La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que contre une décision préalablement prise par l’administration (sauf...
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Vous devez savoir quelle est le tribunal compétent pour juger votre procès. Les juridictions varient en fonction de la matière en jeu et...
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