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Le secret médical

Quelles sont les sanctions en cas de violation du secret médical ? Que faire ?

Le 18/03/2005 à 09:32 La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles. pénales : l’art. 226-13 du NCP prévoit 1 an d’emprisonnement et 100.000 F d’amende civiles : l’obligation de silence est une obligation de résultat il suffit au patient qu’il prouve la révélation pour que la faute du médecin soit retenue au pénal et au civil, le patient peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer son préjudice.
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Le secret médical face au juge Le 18/03/2005 à 09:32

Le témoignage du médecin : dans ce cas, le secret médical s’oppose à la recherche de la vérité. Ainsi "chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" (art. 10 du Code civil), sauf s’il justifie d’un motif légitime on peut considérer que le secret médical constitue un motif légitime en conséquence, le médecin... > En savoir plus

Quelles sont les dérogations au secret médical ? Le 18/03/2005 à 09:32

Il existe de nombreuses dérogations : le droit du malade à connaître son état de santé : le malade a accès à son dossier médical par l’intermédiaire d’un médecin désigné par lui et le médecin doit l’informer de son état de santé toutefois, l’art. 35 du Code de déontologie prévoit que pour des raisons légitimes le malade peut être laissé dans l’ignorance... > En savoir plus

Quel est le contenu du secret médical ? Le 18/03/2005 à 09:32

Le secret médical porte sur les seuls éléments parvenus à la connaissance du médecin et les personnes qui l’assistent par le fait ou à l’occasion de l’exercice de leur profession. Toutefois, en dehors de ce cadre professionnel, ils sont également tenus à une certaine discrétion. En principe, le secret médical est absolu. Mais il existe de nombreuses dérogations. > En savoir plus

Le secret médical et la médecine de contrôle (sécurité sociale, travail et assurance) Le 18/03/2005 à 09:32

Il s’agit des médecins de la sécurité sociale, des assurances et de la médecine du travail. Les médecins de la sécurité sociale En application de l’art. 104 du Code de déontologie, ils sont soumis au secret professionnel. Toutefois, il existe une difficulté puisqu’ils sont les médecins de la sécurité sociale, indépendamment du patient qu’ils examinent.... > En savoir plus

Qui est tenu au secret médical ? Le 18/03/2005 à 09:32

Le secret médical s’applique à tous les professionnels de la santé : médecins, internes, externes, étudiants en médecine, psychologues, infirmiers, aides soignants... Par contre, il ne s’applique pas à celui qui exerce illégalement la médecine. Peut-on partager le secret médical en cas de médecine collégiale ? En principe, le secret appartient au patient... > En savoir plus

Comment se justifie le secret médical ? Quels sont les fondements textuels ? Le 18/03/2005 à 09:32

Le secret médical se justifie par l’obligation de discrétion et de respect de la personne d’autrui. Il s’agit par là de créer et d’assurer également une relation de confiance entre le médecin et le patient qui se confie à lui. Ainsi le secret médical est posé dans les textes : - Le code de déontologie médicale - Art. 4 al 1 : "Le secret professionnel, institué dans... > En savoir plus