La loi du 27 juillet 1999 qui crée la couverture maladie universelle (CMU) vise un double objectif :- garantir un droit à la prise en charge des soins pour tous par l’affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale ;- permettre l’accès aux soins des personnes les plus défavorisées par l’affiliation gratuite à une protection complémentaire.La CMU se compose donc de 2 volets bien distincts :- la couverture de base qui donne droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime général pour toutes les personnes résidant en France et non affiliées à un régime de Sécurité sociale ;- la protection complémentaire qui donne droit à la gratuité des soins et à la dispense d’avance des frais pour toutes les personnes résidant en France et percevant de faibles ressources.Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2000, concerne environ 6 millions de personnes dont 150.000 qui étaient, jusqu’à présent, totalement exclues du système de soins.Il entraîne la disparition de deux anciens dispositifs qui n’avaient pu réduire les inégalités en matière de santé à savoir l’assurance personnelle et l’aide médicale départementale.Il subsiste en revanche une aide médicale d’Etat qui sera ouverte aux personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière en France (principalement les étrangers en situation irrégulière).La CMU est financée par l’Etat et gérée par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), financement et gestion auxquels participent également les organismes complémentaires.
Guide pratique de l’usager
A quoi donne droit la CMU complémentaire ?
Le 23/03/2005 à 09:32
1 - La gratuité des soins
La protection complémentaire donne droit à la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier sans limitation de durée de séjour.
De plus, il est prévu la prise en charge des frais dépassant les tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale.
Cette prise en charge doit se faire dans des limites fixées par arrêtés. Cela concerne notamment :
- les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale
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1 - Le choix de l’organisme prestataire
Le bénéficiaire de la protection complémentaire peut choisir l’organisme qui le prendra en charge. Il peut opter :
- soit pour la caisse d’assurance maladie à laquelle il est affilié
- soit pour un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurance).
Bien entendu, il ne...
Pour bénéficier de la protection complémentaire gratuite de la CMU, il faut remplir 2 conditions :
- une condition de résidence
- une condition de ressources
1 - La condition de résidence
Comme pour l’accès à la couverture de base, il faut justifier d’une résidence stable et régulière en France. Le délai de 3 mois est de plus inopposable aux personnes...
1 - La nature de la prise en charge
L’affiliation à la couverture de base de la CMU donne droit, à l’assuré social ainsi qu’à ses ayants-droit, aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime général de la Sécurité sociale.
Il s’agit donc du remboursement par la sécurité sociale des dépenses de consultations, de pharmacie, de laboratoire,...
1 - Le dépôt de la demande
Les personnes non affiliées à un régime de Sécurité sociale doivent s’adresser :
- soit à la CPAM de leur lieu de résidence
- soit au CCAS, au service social départemental, dans une association agréée à cet effet par le préfet ou un établissement de santé (ces organismes ayant pour rôle d’aider le demandeur à remplir son...
Pour bénéficier de la couverture de base de la CMU, il faut remplir 2 conditions :
- résider en France
- ne pas être affilié à un autre régime de Sécurité sociale
1 - La condition de résidence
Elle doit être stable et régulière.
a - La stabilité de la résidence en France
Pour bénéficier de la CMU, il faut justifier d’une...
